Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes conditions régissent la vente du pack de lettres SwissReset (49 CHF). En finalisant votre commande, vous les acceptez.
Objet
SwissReset fournit un pack de documents personnalisés (courriers et mode d'emploi) préparés à partir des informations que vous saisissez, afin d'exercer des droits prévus par la loi (art. 8a LP). Il ne s'agit pas d'un conseil juridique individualisé.
Prix
Le pack est vendu 49 CHF, prix final en francs suisses, sans abonnement ni frais caché. La TVA n'est pas facturée (exploitant non assujetti, art. 10 al. 2 LTVA).
Commande et paiement
La commande est finalisée par le paiement en ligne, traité par Stripe. Aucun compte n'est requis. Les documents sont générés automatiquement une fois le paiement confirmé.
Livraison et exécution immédiate
La livraison est numérique et immédiate : les documents sont mis à disposition au téléchargement dès la confirmation du paiement. En passant commande, vous demandez et acceptez expressément que l'exécution commence immédiatement.
Option envoi postal
Si vous choisissez l'option d'envoi en recommandé, votre lettre est imprimée et remise à la Poste suisse par notre partenaire d'impression suisse, uniquement après votre confirmation expresse à l'écran (vérification de l'adresse du destinataire). Une fois l'envoi confirmé, la prestation est entièrement exécutée : l'envoi ne peut plus être annulé et le supplément d'envoi n'est pas remboursable. Demeure réservée une erreur d'impression ou d'acheminement qui nous est imputable. Si vous ne confirmez pas l'envoi, le supplément vous est remboursé sur simple demande à contact@swissreset.ch.
Droit de rétractation
S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement à votre demande, la prestation est réputée exécutée dès la mise à disposition du pack. Le remboursement demeure régi par la garantie ci-dessous.
Garantie 14 jours (erreur de notre fait)
Si les documents comportent une erreur qui nous est imputable, ou ne correspondent pas à la voie indiquée par le diagnostic, nous vous remboursons l'intégralité du prix sur simple demande à contact@swissreset.ch dans les 14 jours suivant l'achat. Le remboursement porte sur notre prestation ; il ne garantit pas l'issue de la démarche auprès de l'office ou du créancier.
Responsabilité
SwissReset prépare des documents et vous oriente ; il ne garantit aucun résultat et n'est pas un cabinet d'avocats. Vous restez responsable de la vérification, de la signature, de l'envoi de vos documents et du respect des délais légaux. La responsabilité de SwissReset est limitée au prix payé.
Propriété intellectuelle
Les modèles et contenus sont protégés. Le pack acheté est destiné à votre usage personnel, pour votre propre poursuite.
Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est au siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.