Conseils pratiques sur les poursuites

Mis à jour le 9 août 2026

Au-delà des quatre voies légales, voici des réponses concrètes aux situations les plus fréquentes : ce que voit un bailleur, un employeur ou une autorité de naturalisation, ce qu'une société de recouvrement peut réellement exiger, ce qui est saisissable sur votre salaire — et comment garder un extrait propre, légalement.

Non-divulgation : y avez-vous droit, et comment le vérifier

Toute poursuite ne donne pas droit à la non-divulgation : il faut une opposition, trois mois écoulés et un créancier resté inactif. Payer ne suffit pas.

Poursuite pour primes d'assurance maladie : comprendre et agir

La caisse doit poursuivre (art. 64a LAMal) et payer n'efface pas l'inscription. Ce qui marche : demander le retrait, et ce qui bloque le changement de caisse.

Faire opposition à un commandement de payer

Vous avez reçu un commandement de payer ? Vous avez 10 jours pour faire opposition, gratuitement (art. 74 LP). Comment faire, ses effets, et ce que le créancier doit ensuite prouver.

L'acte de défaut de biens, expliqué simplement

L'acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans, sans intérêts (art. 149a LP). Ce qu'il permet au créancier, sa durée de visibilité et comment s'en libérer.

Poursuite payée, mais toujours sur votre extrait

Vous avez payé, et la poursuite figure toujours sur votre extrait. Pourquoi c'est normal, ce que le créancier devrait faire et les voies qui vous restent.

Poursuite et recherche d'appartement : ce que voit le bailleur

Ce qu'un bailleur voit sur votre extrait des poursuites, ce qu'il peut exiger, et comment présenter un dossier de location propre — légalement.

Poursuite et emploi : un employeur peut-il la voir ?

Un employeur peut-il consulter vos poursuites ? Ce que permet l'art. 8a LP, ce qui se fait en pratique, et comment aborder le sujet.

Comment obtenir un extrait de poursuite

Où demander votre extrait du registre des poursuites, combien il coûte (17 CHF, art. 12a OELP), et comment l'obtenir vierge selon votre situation.

Poursuites et naturalisation suisse : ce qui bloque vraiment

Une poursuite empêche-t-elle la naturalisation suisse ? Ce que disent l'art. 12 LN et l'art. 4 OLN, le rôle de l'extrait de poursuites et les pratiques cantonales.

Crédit refusé : registre des poursuites, ZEK, IKO et CRIF

Un crédit refusé ne vient pas toujours du registre des poursuites. Comprendre la différence entre registre des poursuites, ZEK, IKO et CRIF — et comment faire corriger vos données.

Saisie sur salaire : ce qui est réellement saisissable

Saisie de salaire selon l'art. 93 LP : calcul du minimum vital, montants de base, durée maximale d'un an, sort du 13e salaire et information de l'employeur.

Sociétés de recouvrement : ce qu'elles peuvent vraiment exiger

Intrum, EOS, Creditreform : ce qu'une société de recouvrement peut légalement exiger en Suisse. Intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), frais de rappel et droit d'opposition.

Poursuite Serafe : comprendre et réagir

Serafe engage des poursuites pour la redevance radio-TV impayée. Pourquoi l'opposition seule est faible, comment obtenir une exonération et nettoyer votre extrait.

Impôts impayés : éviter la poursuite, ou en sortir

Impôts impayés en Suisse : comment l'administration passe à la poursuite, comment négocier un arrangement de paiement et quand demander une remise d'impôt.

Délai d'opposition dépassé : les recours qui restent

Les 10 jours pour faire opposition sont passés ? Restitution du délai (art. 33 al. 4 LP), notification irrégulière, action en annulation (art. 85a LP) : les recours restants.

Sortir du surendettement : ce qui marche vraiment

Surendettement en Suisse : conseil en désendettement, règlement amiable des dettes (art. 333 LP), faillite personnelle — et pourquoi elle n'efface pas vos dettes.

Mainlevée de l'opposition : comprendre ce qui se joue

Le créancier demande la mainlevée de votre opposition : différence entre mainlevée provisoire (art. 82 LP) et définitive (art. 80 LP), moyens de défense et délais.

Loyer impayé : la mécanique et les délais qui comptent

Loyer impayé en Suisse : le délai comminatoire de 30 jours (art. 257d CO), la résiliation, la procédure d'expulsion et l'effet durable sur votre extrait de poursuites.

Poursuites et permis de séjour : ce qui est réellement en jeu

Des dettes peuvent-elles bloquer le renouvellement d'un permis B ou l'octroi d'un permis C ? Critères d'intégration (art. 58a LEI), avertissement et rétrogradation.

Une poursuite que vous ne reconnaissez pas : la marche à suivre

Une poursuite pour une dette qui n'est pas la vôtre ? N'importe qui peut en engager une sans preuve. Opposition, plainte pénale, art. 85a LP et nettoyage de l'extrait.

Combien coûte vraiment la radiation d'une poursuite

Extrait 17 CHF, non-divulgation 40 CHF, retrait par le créancier gratuit : les émoluments officiels sont modestes. Ce qui coûte cher, c'est de se tromper de voie.

Le créancier refuse de retirer : les options qui restent

Aucune loi n'oblige un créancier à retirer une poursuite payée. Ce qui reste possible : non-divulgation, délai de cinq ans, voie judiciaire — et comment négocier.