Conseils pratiques sur les poursuites

Mis à jour le 18 juillet 2026

Au-delà des quatre voies légales, voici des réponses concrètes aux situations les plus fréquentes : ce que voit un bailleur ou un employeur, comment obtenir votre extrait des poursuites et comment le garder propre, légalement.

La demande de non-divulgation d'une poursuite, pas à pas

Comment demander la non-divulgation d'une poursuite aux tiers (art. 8a al. 3 let. d LP) : conditions, contenu de la demande, émolument de 40 CHF, effet réel.

Poursuite pour primes d'assurance maladie : comprendre et agir

Primes LAMal impayées : pourquoi la caisse engage si vite une poursuite (art. 64a LAMal), pourquoi payer ne l'efface pas, et comment nettoyer votre extrait ensuite.

Faire opposition à un commandement de payer

Vous avez reçu un commandement de payer ? Vous avez 10 jours pour faire opposition, gratuitement (art. 74 LP). Comment faire, ses effets, et ce que le créancier doit ensuite prouver.

L'acte de défaut de biens, expliqué simplement

Qu'est-ce qu'un acte de défaut de biens ? Ce qu'il permet au créancier, sa prescription de 20 ans sans intérêts (art. 149a LP), combien de temps il reste visible et comment s'en libérer.

Payer une poursuite : est-ce que ça l'efface ?

Payer une poursuite ne la supprime pas automatiquement du registre. Pourquoi le paiement ne suffit pas, et les vraies façons de nettoyer votre extrait ensuite.

Poursuite et recherche d'appartement : ce que voit le bailleur

Ce qu'un bailleur voit sur votre extrait des poursuites, ce qu'il peut exiger, et comment présenter un dossier de location propre — légalement.

Poursuite et emploi : un employeur peut-il la voir ?

Un employeur peut-il consulter vos poursuites ? Ce que permet l'art. 8a LP, ce qui se fait en pratique, et comment aborder le sujet.

Comment obtenir un extrait de poursuite

Où demander votre extrait du registre des poursuites, combien il coûte (17 CHF, art. 12a OELP), et comment l'obtenir vierge selon votre situation.