L'acte de défaut de biens, expliqué simplement
Mis à jour le 11 juillet 2026
En bref
Un acte de défaut de biens (ADB) est délivré lorsqu'une poursuite n'a pas permis de couvrir toute la dette (art. 149 LP après saisie, art. 265 LP après faillite). La dette qui en découle se prescrit par vingt ans (art. 149a LP) et ne produit plus d'intérêts. L'ADB ne vous bloque pas légalement, mais signale une insolvabilité aux tiers qui obtiennent un extrait. Il s'éteint par le paiement : contre paiement, le créancier vous le restitue et l'inscription peut être radiée.
L'acte de défaut de biens fait peur, souvent plus que nécessaire. Voici ce qu'il est réellement, ce qu'il permet au créancier, combien de temps il vous suit, et comment vous en libérer.
Qu'est-ce qu'un acte de défaut de biens ?
C'est un document que l'office délivre au créancier lorsqu'une poursuite ne lui a pas permis d'être entièrement payé. Après une saisie, on parle d'acte de défaut de biens définitif (art. 149 LP) : il vaut reconnaissance de dette. Un acte de défaut de biens provisoire peut être établi plus tôt, au stade de la saisie, lorsque les biens connus sont manifestement insuffisants (art. 115 LP). Après une faillite, les créanciers non désintéressés reçoivent un acte de défaut de biens pour le solde impayé (art. 265 LP).
Ce qu'il permet au créancier
L'acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de dette : il permet au créancier d'obtenir plus facilement la mainlevée provisoire dans une future poursuite (art. 82 LP). Pour un premier acte, le créancier peut requérir une nouvelle saisie dans les six mois sans nouveau commandement de payer (art. 149 al. 3 LP) ; au-delà, ou pour un deuxième acte, un nouveau commandement de payer est nécessaire. Après une faillite, une nouvelle poursuite suppose que vous soyez « revenu à meilleure fortune » (art. 265 LP), ce que vous pouvez contester.
Combien de temps il vous suit
La dette constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans dès sa délivrance (art. 149a al. 1 LP) — un an seulement à l'égard des héritiers. Elle ne produit pas d'intérêts. Côté registre : une poursuite ordinaire n'est plus communiquée aux tiers après cinq ans (art. 8a al. 4 LP), mais l'acte de défaut de biens figure dans un registre spécifique tenu par l'office et peut être communiqué, à qui rend un intérêt vraisemblable, bien au-delà de ce délai.
Comment s'en libérer
Le moyen le plus simple est le paiement. Contre paiement, le créancier doit vous restituer l'acte de défaut de biens (art. 149a al. 3 LP) et l'inscription peut être radiée. En pratique, beaucoup de débiteurs négocient un « rachat » : un versement unique, souvent inférieur au montant total, en échange de la restitution de l'acte. C'est une négociation privée, pas un droit, mais c'est une issue fréquente.
Un acte de défaut de biens m'empêche-t-il de louer ou de travailler ?
Non, il ne crée aucune interdiction légale. Mais il signale une insolvabilité passée aux bailleurs, prêteurs ou employeurs qui consultent votre situation, ce qui peut compliquer certaines démarches.
Quand se prescrit-il ?
La dette se prescrit par vingt ans dès la délivrance de l'acte (art. 149a LP), et ne porte pas d'intérêts.
Puis-je le faire disparaître ?
En le payant : contre paiement, le créancier vous restitue l'acte et l'inscription peut être radiée. Un rachat négocié (montant réduit contre restitution) est aussi une pratique courante.