Sortir du surendettement : ce qui marche vraiment
Mis à jour le 5 août 2026
En bref
Il n'existe pas en Suisse d'effacement automatique des dettes. La faillite personnelle (art. 191 LP) clôt les poursuites en cours mais ne les éteint pas : les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens, et la créance subsiste vingt ans sans intérêts (art. 149a LP). Les voies réellement efficaces sont l'assainissement négocié — avec l'aide d'un service de conseil en désendettement, souvent gratuit — et le règlement amiable des dettes prévu aux art. 333 et suivants LP, qui permet de suspendre les poursuites le temps de bâtir un accord avec l'ensemble des créanciers.
Beaucoup de personnes surendettées attendent d'une faillite personnelle qu'elle leur offre un nouveau départ, comme dans d'autres pays. Le droit suisse fonctionne autrement, et l'ignorer coûte des années. Voici les options réelles, dans l'ordre où il est judicieux de les envisager.
Commencer par un service de conseil en désendettement
Des services spécialisés existent dans chaque région — associations de conseil en désendettement, services sociaux communaux, permanences de Caritas — et leurs prestations sont gratuites ou à tarif social. Leur rôle est d'établir un état complet de vos dettes, de dresser un budget réaliste, de déterminer votre capacité de remboursement effective et de négocier avec les créanciers en votre nom. C'est presque toujours la première étape pertinente : un dossier structuré change radicalement l'accueil que réservent les créanciers à une proposition.
L'assainissement négocié
Sur la base d'un budget établi, il s'agit de proposer aux créanciers soit un plan de paiement échelonné, soit un règlement partiel — un pourcentage de la créance versé en une fois contre renonciation au solde. Les créanciers institutionnels acceptent plus souvent qu'on ne le croit : un dividende certain vaut mieux qu'un acte de défaut de biens. Négociez chaque accord par écrit, et incluez systématiquement le sort de la poursuite : obtenir simultanément le retrait des poursuites payées (art. 8a al. 3 let. c LP) est ce qui vous rendra un extrait propre.
Le règlement amiable des dettes
Les art. 333 et suivants LP prévoient une procédure judiciaire ouverte au débiteur non soumis à la poursuite par voie de faillite. Le juge peut accorder un sursis de quelques mois, pendant lequel les poursuites sont suspendues, et désigner un commissaire chargé de négocier un accord avec l'ensemble des créanciers. C'est un outil utile lorsque les négociations bilatérales échouent parce qu'un créancier isolé bloque l'ensemble. La procédure suppose un dossier solide et, en pratique, l'accompagnement d'un service spécialisé.
La faillite personnelle : ce qu'elle fait et ne fait pas
Le débiteur peut se déclarer insolvable (art. 191 LP). La faillite liquide alors ses biens saisissables et clôt les poursuites en cours — ce qui apporte un répit réel. Mais elle n'éteint pas les dettes : pour la part non couverte, chaque créancier reçoit un acte de défaut de biens, qui reste exigible vingt ans et ne porte pas intérêts (art. 149a LP). Le créancier ne peut reprendre la poursuite que si vous revenez à meilleure fortune. Une faillite laisse en outre une trace lourde dans votre extrait et auprès des agences de solvabilité. À n'envisager qu'après avoir examiné les voies négociées.
La faillite personnelle efface-t-elle mes dettes ?
Non. Elle clôt les poursuites en cours, mais les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens et la dette subsiste vingt ans, sans intérêts (art. 149a LP). Il n'y a pas de remise automatique en droit suisse.
Le conseil en désendettement est-il payant ?
Les services associatifs et sociaux sont gratuits ou à tarif social. Méfiez-vous en revanche des offres commerciales de « rachat de dettes » facturant des frais élevés en amont.
Un créancier peut-il refuser un plan de paiement ?
Oui, aucun créancier n'est obligé d'accepter. C'est précisément le cas où le règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP), qui associe l'ensemble des créanciers sous l'égide d'un juge, prend son intérêt.