Lexique
Saisie
Pfändung (DE) · Pignoramento (IT) · Attachment / seizure (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
La saisie est la phase d'exécution durant laquelle l'office détermine quels biens ou quelle part de revenu peuvent servir à désintéresser le créancier. Elle n'intervient qu'après une poursuite non contestée ou une mainlevée obtenue.
L'office établit d'abord ce dont vous disposez, puis dresse un procès-verbal de saisie. Dans la grande majorité des cas, ce n'est pas du mobilier qui est saisi mais une part du salaire, versée directement par l'employeur à l'office.
C'est précisément ce qui rend la saisie de salaire redoutée : l'employeur est informé de la procédure. Beaucoup de personnes découvrent la portée sociale d'une poursuite à ce moment-là.
Tout n'est pas saisissable. Les biens indispensables à la vie courante et à l'exercice de la profession sont protégés, et le revenu ne peut être entamé qu'au-delà du minimum vital calculé par l'office. Si la saisie ne couvre pas la dette, un acte de défaut de biens est délivré.
À retenir
- Intervient après poursuite non contestée ou mainlevée.
- La saisie de salaire est notifiée à l'employeur.
- Le minimum vital et les biens essentiels sont protégés.
Base légale : Art. 89 et suivants LP