Lexique
Minimum vital
Existenzminimum (DE) · Minimo vitale (IT) · Subsistence minimum (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
Le minimum vital est la part de revenu jugée indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille. Elle ne peut pas être saisie : seul ce qui dépasse ce seuil peut être prélevé au profit du créancier.
L'office calcule ce montant à partir d'un forfait d'entretien, auquel s'ajoutent notamment le loyer, les primes d'assurance maladie obligatoire et les frais professionnels effectifs. Le résultat varie donc fortement d'une situation à l'autre.
Ce calcul repose entièrement sur les informations que vous fournissez. C'est le point le plus mal exploité de toute la procédure : une prime d'assurance ou des frais de transport non annoncés, et le minimum vital retenu sera trop bas — donc la saisie trop élevée.
Transmettez les justificatifs à l'office dès le début, et signalez tout changement de situation (déménagement, naissance, perte d'emploi, hausse de prime). Une révision du calcul peut être demandée : il ne s'agit pas d'une faveur, mais de l'application correcte de la loi.
À retenir
- Seul le revenu dépassant le minimum vital est saisissable.
- Loyer, primes maladie et frais professionnels entrent dans le calcul.
- Un changement de situation justifie une demande de révision.
Base légale : Art. 93 LP