Lexique
Acte de défaut de biens
Verlustschein (DE) · Attestato di carenza di beni (IT) · Certificate of loss (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
L'acte de défaut de biens est le document délivré lorsque la saisie n'a pas permis de couvrir la dette. La créance qu'il constate se prescrit par vingt ans et ne porte pas intérêt contre le débiteur.
Il ne s'agit pas d'une annulation de la dette : celle-ci subsiste, et le créancier peut relancer une poursuite s'il apprend que votre situation s'est améliorée. C'est ce qui rend ces actes si pesants — ils réapparaissent souvent des années plus tard.
Deux protections existent malgré tout. D'une part, la créance ne produit pas d'intérêts contre vous, ce qui évite l'effet boule de neige. D'autre part, une nouvelle poursuite ne peut aboutir que si vous êtes revenu à meilleure fortune.
En pratique, beaucoup d'actes de défaut de biens se rachètent : les créanciers, et surtout les sociétés de recouvrement, acceptent fréquemment un montant négocié pour solde de tout compte. Faites-le par écrit, et demandez dans le même courrier le retrait de la poursuite correspondante.
À retenir
- La dette subsiste, mais sans intérêts contre le débiteur.
- Prescription de 20 ans (art. 149a LP).
- Le rachat négocié est fréquent — toujours par écrit.
Base légale : Art. 149 et 149a LP