Lexique
Mainlevée
Rechtsöffnung (DE) · Rigetto dell'opposizione (IT) · Setting aside the objection (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
La mainlevée est la décision judiciaire qui écarte votre opposition et permet au créancier de poursuivre la procédure. Elle est dite définitive lorsqu'elle s'appuie sur un jugement, et provisoire lorsqu'elle repose sur une reconnaissance de dette signée.
Après une opposition, le créancier qui veut continuer doit demander la mainlevée au juge. Il doit produire un titre : un jugement, une décision administrative, ou un document signé de votre main valant reconnaissance de dette (contrat, plan de paiement, courrier d'acceptation).
La distinction entre les deux formes compte. Après une mainlevée provisoire, vous disposez d'un délai pour ouvrir une action en libération de dette et faire trancher le fond par un tribunal. Après une mainlevée définitive, les moyens de défense sont beaucoup plus étroits.
Recevoir une convocation en mainlevée n'est pas une formalité : la procédure est rapide et écrite, et l'absence de réaction équivaut souvent à un abandon. Si le montant est important ou la situation complexe, l'avis d'un avocat est ici réellement utile.
À retenir
- C'est au créancier de demander la mainlevée après votre opposition.
- Mainlevée provisoire : action en libération de dette possible.
- Une mainlevée obtenue ferme la voie de la non-divulgation.
Base légale : Art. 80 à 84 LP