Le créancier refuse de retirer : les options qui restent
Mis à jour le 9 août 2026
En bref
Point de départ inconfortable mais essentiel : le retrait d'une poursuite payée dépend du bon vouloir du créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). Aucune disposition ne l'y contraint, et un refus n'est pas contestable en soi. Il vous reste trois voies : la non-divulgation si vous aviez fait opposition (art. 8a al. 3 let. d LP), l'écoulement des cinq ans (art. 8a al. 4 LP), et la voie judiciaire si la dette n'était pas due (art. 85a LP).
Vous avez payé, vous avez demandé poliment, et le créancier ne répond pas ou refuse. C'est la situation la plus frustrante du droit des poursuites — et la plus mal comprise, parce que beaucoup croient à tort qu'un créancier payé doit retirer.
Pourquoi il n'y est pas obligé
L'art. 8a al. 3 let. c LP prévoit que la poursuite n'est plus communiquée lorsque le créancier en demande le retrait — mais il n'impose nulle part de le faire. Le créancier payé n'a donc aucune obligation, et son refus ne constitue pas un abus en soi. C'est précisément pour cela qu'il faut négocier le retrait AVANT de payer, quand vous disposez encore d'un levier : proposez le paiement contre un engagement écrit de retrait.
La non-divulgation, si vous aviez fait opposition
C'est la meilleure porte de sortie, et elle ne dépend pas du créancier. Si vous aviez formé opposition au commandement de payer, que trois mois se sont écoulés depuis sa notification et que le créancier n'a pas engagé de procédure pour lever votre opposition, vous pouvez demander à l'office de ne plus communiquer la poursuite aux tiers (art. 8a al. 3 let. d LP), pour 40 CHF. L'office interpelle le créancier, qui a vingt jours pour réagir. S'il reste passif, la poursuite disparaît de votre extrait — sans son accord.
Le temps, et la voie judiciaire
À défaut, l'inscription cesse d'être communiquée cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP) : c'est lent, mais certain et gratuit. Si la dette n'existait pas ou était déjà éteinte, l'action de l'art. 85a LP permet de faire annuler la poursuite par un juge, avec des frais et des délais réels. Enfin, insistez par écrit auprès des créanciers institutionnels — caisses maladie, opérateurs, régies : leurs services juridiques acceptent souvent un retrait que le premier interlocuteur avait refusé.
Un créancier payé est-il obligé de retirer la poursuite ?
Non. L'art. 8a al. 3 let. c LP rend le retrait possible, jamais obligatoire. C'est pourquoi il faut le négocier avant de payer, par écrit.
Puis-je faire disparaître la poursuite sans son accord ?
Oui, dans deux cas : par la non-divulgation si vous aviez fait opposition et que le créancier est resté inactif trois mois (art. 8a al. 3 let. d LP), ou par l'écoulement des cinq ans (art. 8a al. 4 LP).
Puis-je le poursuivre pour son refus ?
Non, le refus en lui-même n'est pas illicite. Une action n'est envisageable que si la poursuite était injustifiée dès le départ (art. 85a LP).