La demande de non-divulgation d'une poursuite, pas à pas
Mis à jour le 18 juillet 2026
En bref
La demande de non-divulgation est une requête écrite à l'office des poursuites pour que votre poursuite ne soit plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 let. d LP). Conditions : avoir fait opposition au commandement de payer, laisser passer au moins 3 mois depuis sa notification, et que le créancier n'ait pas engagé de procédure pour lever votre opposition. Depuis la révision de 2026, vous avez cinq ans pour la déposer. L'émolument est de 40 CHF (art. 12b OELP). Effet : la poursuite reste inscrite, mais bailleurs et employeurs ne la voient plus.
C'est la voie la plus puissante pour neutraliser une poursuite contestée : sans passer par le créancier ni par un tribunal, vous demandez directement à l'office de ne plus la montrer aux tiers. Voici les conditions exactes, la procédure et ce que la demande doit contenir.
Ce que la demande obtient (et n'obtient pas)
Acceptée, la demande rend la poursuite invisible pour les tiers : un bailleur ou un employeur qui commande un extrait ne la verra plus. Elle n'est pas « radiée » pour autant : elle reste dans le registre, visible de vous-même et des autorités. C'est la différence entre non-divulgation et radiation — et pour un dossier de candidature, la non-divulgation suffit.
Les trois conditions à remplir
1° Vous avez fait opposition au commandement de payer (dans les 10 jours suivant sa notification, art. 74 LP). 2° Au moins trois mois se sont écoulés depuis cette notification. 3° Le créancier n'a pas engagé de procédure pour faire lever votre opposition — ou sa tentative a été définitivement rejetée, ce qui, depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2026, ne vous bloque plus. Cette même révision a porté le délai de dépôt d'un an à cinq ans après la notification.
La procédure et le coût
La demande s'adresse par écrit à l'office des poursuites qui a enregistré la poursuite, avec un émolument de 40 CHF (art. 12b OELP). L'office interpelle alors le créancier, qui dispose de 20 jours pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure de mainlevée ou une action en justice. S'il ne le fait pas, la poursuite n'est plus communiquée aux tiers. Aucune audience, aucun avocat requis.
Ce que la demande doit contenir — et quand elle est exclue
Votre demande doit identifier précisément la poursuite (numéro, office, date du commandement de payer), rappeler votre opposition et être datée et signée. Attention aux cas exclus : sans opposition, la voie est fermée — et le paiement seul ne l'ouvre pas (ATF 147 III 486). Pour une dette payée sans opposition, la bonne voie est la demande de retrait au créancier (art. 8a al. 3 let. c LP), ou l'écoulement du délai de cinq ans.
Combien coûte la demande de non-divulgation ?
L'émolument est de 40 CHF (art. 12b OELP), payable à l'office des poursuites. C'est un tarif fédéral, identique dans toute la Suisse.
La poursuite est-elle effacée du registre ?
Non : elle n'est plus communiquée aux tiers, ce qui suffit pour vos candidatures. Elle reste visible de vous-même sur votre propre extrait et des autorités.
Puis-je déposer la demande si j'ai payé sans faire opposition ?
Non. La non-divulgation suppose une opposition restée sans suite du créancier ; le paiement seul n'y donne pas droit (ATF 147 III 486). Dans ce cas, demandez plutôt le retrait au créancier.