Art. 8a al. 3 let. d LP (révision du 1er janvier 2026)
Rendre une poursuite invisible : la non-divulgation
Mis à jour le 7 juillet 2026
En bref
Si vous avez fait opposition, que plus de trois mois se sont écoulés depuis le commandement de payer et que le créancier n'a pas obtenu gain de cause, vous pouvez demander à l'office des poursuites de ne plus communiquer la poursuite aux tiers. La poursuite reste au dossier interne, mais disparaît de l'extrait remis aux bailleurs et employeurs. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le délai pour déposer la demande passe d'un an à cinq ans, et une tentative du créancier définitivement rejetée ne bloque plus la demande.
La non-divulgation permet de demander à l'office des poursuites de ne plus communiquer une poursuite aux tiers, comme un bailleur ou un employeur. La poursuite reste au dossier, mais elle disparaît de l'extrait remis aux tiers. Depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2026, cette voie est nettement plus accessible.
Quand pouvez-vous la demander ?
Il faut avoir formé opposition au commandement de payer, qu'un délai de plus de trois mois se soit écoulé depuis sa notification, et que le créancier n'ait pas obtenu gain de cause. Depuis 2026, le délai pour déposer la demande passe d'un an à cinq ans, et une tentative du créancier définitivement rejetée ne vous bloque plus. En revanche, une procédure encore en cours maintient la poursuite visible tant qu'elle n'est pas tranchée.
Ce que cela change concrètement
Une fois la non-divulgation acquise, l'office ne communique plus la poursuite aux tiers. Votre extrait reste propre pour les bailleurs et les employeurs, alors même que la procédure figure encore au dossier interne de l'office.
Le rôle du créancier
Après réception de votre demande, le créancier dispose de vingt jours pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure de levée de l'opposition. S'il ne le fait pas, la poursuite n'est plus communiquée aux tiers. S'il l'a fait, elle le reste tant que cette procédure est pendante ; mais si celle-ci est définitivement rejetée, vous pouvez alors obtenir la non-divulgation.
- 1Vérifiez les conditions : opposition formée et plus de trois mois écoulés.
- 2Rédigez une demande de non-divulgation adressée à l'office qui a enregistré la poursuite.
- 3Envoyez-la en courrier recommandé, avec une copie du commandement de payer.
- 4Le créancier a vingt jours pour réagir ; sans réaction valable, la poursuite n'est plus communiquée.
- 5Conservez le récépissé et la confirmation de l'office.
La poursuite est-elle supprimée ?
Non. Elle reste au dossier de l'office mais n'est plus communiquée aux tiers, ce qui revient pour vous au même résultat sur l'extrait.
Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?
Le délai pour déposer la demande passe d'un an à cinq ans, et une tentative du créancier définitivement rejetée ne bloque plus la non-divulgation.
Combien coûte la démarche auprès de l'office ?
L'émolument est fixé par le droit fédéral (art. 12b OELP) et identique dans toute la Suisse.