Art. 85 / 85a LP (action judiciaire)
Contester une poursuite injustifiée
Mis à jour le 7 juillet 2026
En bref
Si le créancier refuse de retirer une poursuite que vous estimez payée ou inexistante, l'annulation passe par le tribunal. Les art. 85 et 85a LP permettent de faire constater par un juge que la dette est éteinte ou n'existe pas. Cette voie est plus technique : l'accompagnement d'un avocat est vivement recommandé.
Lorsque le créancier refuse de retirer une poursuite que vous estimez payée ou inexistante, ou qu'il a obtenu gain de cause à tort, l'annulation passe par le tribunal. Cette voie est plus exigeante : l'accompagnement d'un avocat y est vivement recommandé.
Quand aller au tribunal
Cette voie s'ouvre lorsque le retrait amiable a échoué ou lorsque le créancier a obtenu gain de cause, alors que vous estimez la dette payée ou inexistante. Elle vise à faire constater par un juge que la poursuite n'a pas lieu d'être.
Les actions possibles
L'art. 85 LP permet d'obtenir l'annulation ou la suspension de la poursuite lorsque vous pouvez prouver par titre que la dette est éteinte ou inexistante. L'art. 85a LP ouvre une action en constatation de l'inexistence de la dette, examinée au fond.
Pourquoi un avocat
La procédure judiciaire obéit à des règles de forme et à des délais stricts. Un avocat évalue vos chances, choisit la bonne action et défend votre dossier. SwissReset ne plaide pas : nous vous orientons vers l'annuaire officiel des avocats et vous indiquons les pièces à réunir pour votre dossier.
- 1Rassemblez les preuves : preuve de paiement, correspondance, contrat.
- 2Préparez un récapitulatif clair de votre dossier.
- 3Consultez un avocat spécialisé pour choisir l'action adaptée.
- 4Déposez l'action dans les délais devant le tribunal compétent.
Puis-je le faire seul ?
C'est possible, mais la procédure est technique : l'accompagnement d'un avocat est vivement recommandé.
SwissReset plaide-t-il pour moi ?
Non. SwissReset vous oriente : l'annuaire officiel de la Fédération Suisse des Avocats permet de trouver un avocat par canton, et ce guide liste les pièces à préparer.