Impôts impayés : éviter la poursuite, ou en sortir
Mis à jour le 5 août 2026
En bref
Une taxation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP) : faire opposition à une poursuite fiscale ne bloque donc la procédure que temporairement. Deux leviers existent en revanche et sont largement sous-utilisés : l'arrangement de paiement, que les administrations cantonales accordent couramment lorsqu'il est demandé avant la poursuite ; et la remise d'impôt, réservée aux situations de rigueur, qui peut supprimer tout ou partie de la dette. Attention : les impôts courants n'entrent pas dans le minimum vital, ce qui rend la spirale particulièrement rapide.
Les impôts sont, avec les primes d'assurance maladie, la première cause de poursuites en Suisse. Le mécanisme est brutal parce qu'une taxation définitive est directement exécutoire — mais l'administration fiscale est aussi l'un des créanciers les plus ouverts à la négociation, à condition de s'y prendre au bon moment.
Pourquoi l'opposition ne vous protège pas
Lorsque votre taxation est entrée en force — parce que vous ne l'avez pas contestée dans le délai de réclamation, ou que la procédure est achevée — elle constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. Concrètement, votre opposition au commandement de payer sera levée par une simple décision, sans procès sur le fond. Contester le montant se fait au stade de la réclamation contre la taxation, pas au stade de la poursuite. Une fois ce délai écoulé, seul le montant lui-même peut encore être aménagé.
L'arrangement de paiement : à demander avant la poursuite
Toutes les administrations cantonales prévoient des facilités de paiement : échelonnement en mensualités, report d'échéance, parfois suspension temporaire. C'est une démarche écrite, à motiver brièvement par votre situation (perte d'emploi, maladie, baisse de revenu), en proposant un plan réaliste que vous pourrez tenir. Demandez-le dès la sommation, avant que la poursuite ne soit engagée : une fois le commandement de payer notifié, l'inscription au registre existe et ne s'effacera pas d'elle-même, même si vous obtenez ensuite un échelonnement. Un intérêt moratoire court en principe sur les montants en retard, à un taux fixé par le canton.
La remise d'impôt : le levier méconnu
Lorsque le paiement entraînerait une rigueur excessive — surendettement durable, maladie, situation de dénuement — vous pouvez demander la remise de tout ou partie de l'impôt. Pour l'impôt fédéral direct, cette possibilité est prévue par la loi ; les cantons connaissent des dispositifs équivalents pour l'impôt cantonal et communal. La demande s'adresse à l'autorité désignée par votre canton, avec un dossier documenté : budget, revenus, charges, dettes, justificatifs médicaux le cas échéant. Ce n'est pas un droit automatique, mais une remise accordée éteint réellement la dette, contrairement à un simple échelonnement.
L'engrenage à connaître : impôts et minimum vital
C'est le piège le plus fréquent. Les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital en cas de saisie de salaire. Une personne déjà sous saisie se retrouve donc structurellement incapable de payer ses impôts de l'année suivante, ce qui engendre une nouvelle poursuite, puis une nouvelle saisie. Sortir de cette spirale suppose de traiter le stock de dettes globalement — arrangement, remise, ou accompagnement en désendettement — plutôt que poursuite par poursuite.
Puis-je faire opposition à une poursuite pour impôts ?
Vous le pouvez, mais l'effet est limité : une taxation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP) et votre opposition sera levée. Le moment pour contester le montant est la réclamation contre la taxation.
L'administration accepte-t-elle un paiement échelonné ?
Couramment, oui, si la demande est motivée et le plan réaliste. Faites-la par écrit et le plus tôt possible — idéalement dès la sommation, avant que la poursuite ne soit engagée.
Quelle différence entre un arrangement et une remise ?
L'arrangement étale la dette dans le temps sans la réduire. La remise, réservée aux cas de rigueur, éteint tout ou partie de l'impôt. Les deux peuvent se combiner.