Saisie sur salaire : ce qui est réellement saisissable
Mis à jour le 5 août 2026
En bref
Votre salaire n'est saisissable que pour la part qui dépasse votre minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites calcule ce minimum en additionnant un montant mensuel de base, votre loyer effectif, les primes d'assurance-maladie de base et vos frais professionnels. Selon les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites, le montant de base est d'environ 1 200 CHF pour une personne seule et 1 700 CHF pour un couple, majoré par enfant. Une saisie de salaire est ordonnée pour une année au maximum (art. 93 al. 2 LP) et l'employeur en est informé.
La saisie de salaire est l'étape la plus redoutée de la procédure — et la plus mal comprise. Contrairement à une idée répandue, le créancier ne peut pas prélever ce qu'il veut : la loi vous garantit un minimum d'existence intouchable, calculé selon des règles précises que vous pouvez vérifier et contester.
Le principe : seul le surplus est saisissable
L'art. 93 al. 1 LP qualifie les revenus de « relativement saisissables » : l'office ne peut saisir que la part qui excède ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Concrètement, l'office établit votre budget d'existence, le compare à votre revenu net, et seule la différence est retenue chaque mois. Si votre revenu ne dépasse pas votre minimum vital, aucune saisie de salaire n'est possible — la procédure aboutit alors le plus souvent à un acte de défaut de biens.
Comment le minimum vital est calculé
Le calcul suit les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites. On part d'un montant mensuel de base destiné à la nourriture, l'habillement et les dépenses courantes — de l'ordre de 1 200 CHF pour une personne seule, 1 700 CHF pour deux adultes, avec un supplément par enfant selon l'âge. S'y ajoutent le loyer effectif et les charges, les primes de l'assurance-maladie obligatoire, les frais professionnels (transports, repas pris à l'extérieur), et les contributions d'entretien effectivement versées. Certains cantons adaptent ces montants ; demandez toujours le détail du calcul retenu dans votre dossier.
Ce qui n'est pas pris en compte — et ce qui surprend
Les dettes autres que celle poursuivie, les impôts courants, les primes d'assurances facultatives ou les frais de loisirs n'entrent pas dans le minimum vital. Cela explique une situation fréquente et douloureuse : une personne sous saisie n'a plus de quoi payer ses impôts, ce qui engendre de nouvelles poursuites. Le 13e salaire et les bonus sont saisissables au prorata. Certains biens et prestations demeurent en revanche totalement insaisissables (art. 92 LP), notamment les objets indispensables au débiteur et à sa famille et certaines prestations d'assistance.
Durée, employeur et contestation
Une saisie de salaire est prononcée pour une année au maximum (art. 93 al. 2 LP) ; au-delà, une nouvelle saisie doit être requise. L'employeur reçoit l'avis de saisie et doit verser la part saisie directement à l'office — c'est inévitable dès ce stade, et c'est la raison pour laquelle il vaut mieux agir avant. Si votre situation change (naissance, hausse du loyer, perte d'un revenu), demandez sans attendre une révision du calcul à l'office. Le procès-verbal de saisie peut par ailleurs faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance dans les dix jours (art. 17 LP).
Mon employeur est-il informé de la saisie ?
Oui. Au stade de la saisie de salaire, l'office notifie l'employeur, qui doit retenir la part saisissable et la verser à l'office. En revanche, un employeur n'a pas accès librement au registre des poursuites.
Peut-on saisir la totalité de mon salaire ?
Non. Seule la part dépassant votre minimum vital est saisissable (art. 93 al. 1 LP). Si votre revenu est inférieur ou égal à ce minimum, aucune retenue n'est opérée.
Le 13e salaire est-il saisissable ?
Oui, au prorata : il est traité comme un élément du revenu annuel et entre dans le calcul de la part saisissable.