Poursuite pour primes d'assurance maladie : comprendre et agir
Mis à jour le 17 juillet 2026
En bref
Les primes d'assurance maladie impayées sont la cause la plus fréquente de poursuites en Suisse. La loi oblige votre caisse à agir : après un rappel écrit puis une sommation avec délai de 30 jours, elle doit engager une poursuite (art. 64a LAMal). Tant que l'arriéré n'est pas intégralement réglé, vous ne pouvez pas changer de caisse. Et une fois payée, la poursuite ne disparaît pas de votre extrait : elle y reste jusqu'à cinq ans, sauf retrait par la caisse (art. 8a al. 3 let. c LP) — une démarche qui se demande par écrit.
Une facture de prime oubliée, quelques mois difficiles, et la poursuite arrive — souvent plus vite que pour n'importe quelle autre dette. Ce n'est pas de l'acharnement : c'est la mécanique de la loi. Voici comment elle fonctionne, et surtout comment retrouver un extrait propre.
Pourquoi les caisses engagent si vite une poursuite
L'art. 64a LAMal impose une procédure stricte à votre assureur : en cas de prime ou de participation impayée, il envoie un rappel écrit, puis une sommation avec un délai de paiement de 30 jours. Si l'arriéré n'est pas réglé dans ce délai, la caisse est tenue d'engager une poursuite — ce n'est pas un choix commercial, c'est une obligation légale. C'est pourquoi les poursuites de caisses maladie sont si fréquentes, même pour des montants modestes.
Tant que l'arriéré existe, vous êtes lié à votre caisse
Autre effet de l'art. 64a LAMal : impossible de changer d'assureur tant que les primes, participations, intérêts moratoires et frais de poursuite ne sont pas intégralement payés. Si la poursuite aboutit à un acte de défaut de biens, le canton prend en charge 85 % de la créance — mais la dette ne s'éteint pas pour autant : vous en restez débiteur. Depuis le 1er janvier 2024, en revanche, les enfants devenus majeurs ne répondent plus des primes impayées par leurs parents durant leur minorité.
Payer ne suffit pas à effacer la poursuite
Beaucoup l'apprennent au pire moment, en cherchant un appartement : régler l'arriéré éteint la dette, mais la poursuite reste inscrite au registre, visible jusqu'à cinq ans après la clôture (art. 8a al. 4 LP). La caisse n'a aucune obligation de la retirer, et le Tribunal fédéral a confirmé que le paiement seul n'ouvre pas la non-divulgation (ATF 147 III 486). Sans démarche de votre part, l'inscription continue de peser sur vos candidatures.
Nettoyer votre extrait après avoir soldé vos primes
La voie la plus efficace est la demande de retrait : une fois l'arriéré payé, vous demandez par écrit à la caisse de retirer la poursuite auprès de l'office des poursuites (art. 8a al. 3 let. c LP). Une poursuite retirée n'est plus communiquée aux tiers. Une lettre claire, qui rappelle le paiement et cite la base légale, met toutes les chances de votre côté. À défaut, il reste l'écoulement du délai de cinq ans. Et pour éviter la prochaine poursuite : contactez la caisse dès la première difficulté (arrangements possibles) et vérifiez votre droit aux subsides cantonaux de réduction des primes.
Ma caisse peut-elle m'empêcher de changer d'assureur ?
Oui, tant que l'arriéré n'est pas intégralement réglé — primes, participations, intérêts et frais de poursuite compris (art. 64a LAMal). Une fois tout payé, le changement redevient possible aux échéances ordinaires.
J'ai payé mes primes en retard : la poursuite disparaît-elle ?
Non. Elle reste visible jusqu'à cinq ans après la clôture, sauf si la caisse la retire (art. 8a al. 3 let. c LP). Le paiement seul n'ouvre pas non plus la non-divulgation (ATF 147 III 486). D'où l'intérêt d'une demande de retrait écrite.
Mon enfant devenu majeur doit-il payer nos primes impayées ?
Non. Depuis le 1er janvier 2024, les enfants ne répondent plus, à leur majorité, des primes et participations impayées par leurs parents pendant leur minorité.