Poursuite Serafe : comprendre et réagir
Mis à jour le 5 août 2026
En bref
Serafe SA encaisse la redevance de radio-télévision pour le compte de la Confédération. C'est une créance de droit public : Serafe rend des décisions administratives, et une décision entrée en force lui permet d'obtenir la mainlevée définitive de votre opposition (art. 80 LP). Faire opposition ne suffit donc pas à faire disparaître le problème — il faut contester dans le délai de la décision elle-même, ou demander une exonération si vous y avez droit. Une fois la redevance payée, la poursuite reste visible jusqu'à son retrait ou cinq ans (art. 8a al. 4 LP).
La redevance de radio-télévision est due par ménage, indépendamment de la possession d'un téléviseur — et Serafe figure parmi les plus gros initiateurs de poursuites de Suisse. Voici pourquoi la parade habituelle fonctionne mal ici, et ce qui marche réellement.
Une créance de droit public, pas une facture ordinaire
La redevance est perçue en vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Elle est due par ménage, quel que soit l'équipement dont vous disposez, et son montant est fixé par le Conseil fédéral. Serafe n'est pas un créancier privé : elle rend des décisions administratives sujettes à recours auprès de l'Office fédéral de la communication. C'est cette qualité qui change tout au stade de la poursuite.
Pourquoi l'opposition seule est un mauvais réflexe
Face à un commandement de payer ordinaire, l'opposition bloque la procédure et oblige le créancier à saisir un juge. Ici, Serafe dispose déjà — ou peut obtenir — une décision administrative entrée en force, qui vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP). Votre opposition sera donc levée sans procès véritable. Le moment utile pour contester n'est pas le commandement de payer, mais la décision de Serafe elle-même, dans le délai de recours qu'elle indique. Passé ce délai, le débat sur le principe de la redevance est clos.
Les cas d'exonération et de réduction
Certains ménages sont exonérés sur demande, notamment ceux dont un membre perçoit des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI ; l'exonération n'est pas automatique, elle doit être demandée à Serafe avec l'attestation correspondante. D'autres situations méritent vérification : un déménagement à l'étranger, la fusion de deux ménages, ou un logement inoccupé. Vérifiez aussi que la redevance n'est pas facturée deux fois lorsque plusieurs personnes partagent un appartement : elle est due une fois par ménage, pas par personne.
Après paiement : nettoyer l'extrait
Une fois la redevance réglée, la procédure se clôt — mais l'inscription demeure. Comme toute poursuite, elle reste visible des tiers jusqu'au retrait par le créancier ou cinq ans après la clôture (art. 8a al. 4 LP). Vous pouvez demander à Serafe de retirer la poursuite payée (art. 8a al. 3 let. c LP) : c'est une démarche écrite, sans émolument, et un créancier institutionnel y donne souvent suite lorsque la dette est intégralement soldée. Si vous aviez fait opposition et que Serafe n'a rien entrepris pendant trois mois, la voie de la non-divulgation reste ouverte.
Dois-je payer si je n'ai ni télévision ni radio ?
Oui. Depuis le passage à une redevance par ménage, elle est due indépendamment des appareils que vous possédez. Seules les situations d'exonération prévues par la loi, comme la perception de prestations complémentaires, permettent d'y échapper.
Faire opposition au commandement de payer Serafe sert-il à quelque chose ?
Très peu sur le fond : disposant d'une décision administrative entrée en force, Serafe obtiendra la mainlevée définitive (art. 80 LP). Le vrai moment pour contester est le délai de recours contre la décision, pas la poursuite.
La poursuite disparaît-elle une fois la redevance payée ?
Non. Elle reste visible jusqu'au retrait par Serafe ou cinq ans après la clôture (art. 8a al. 4 LP). Demandez le retrait par écrit une fois le solde intégralement payé.