Poursuite et recherche d'appartement : ce que voit le bailleur
Mis à jour le 7 juillet 2026
En bref
En Suisse, les régies demandent presque toujours un extrait du registre des poursuites récent (souvent de moins de trois mois) dans le dossier de candidature. Une poursuite payée y figure encore tant que le créancier ne l'a pas retirée, et jusqu'à cinq ans après la clôture. Vous pouvez néanmoins présenter un dossier propre : joindre les preuves de paiement, demander le retrait au créancier, ou faire valoir une non-divulgation si les conditions sont réunies.
Une poursuite inscrite peut compliquer une recherche d'appartement, car les bailleurs vérifient votre solvabilité. Voici concrètement ce qu'ils voient, ce qu'ils peuvent exiger, et comment garder un dossier de location propre — sans jamais dissimuler.
Ce que le bailleur demande (et peut voir)
En pratique, la régie ou le bailleur vous demande de fournir vous-même un extrait du registre des poursuites récent, généralement de moins de trois mois. Un tiers peut aussi, selon l'art. 8a al. 1 et 2 LP, obtenir un extrait à votre sujet s'il rend son intérêt vraisemblable — la conclusion d'un bail est précisément un cas admis —, mais l'usage reste de vous demander votre propre extrait.
Une poursuite payée reste visible
Payer la dette ne fait pas disparaître la poursuite de l'extrait : elle y figure comme « soldée » tant que le créancier ne l'a pas retirée, et jusqu'à cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). Le paiement seul n'oblige pas le créancier à retirer la poursuite.
Comment présenter un dossier propre
Plusieurs leviers légaux existent : joindre une preuve de paiement et une courte lettre d'explication ; demander au créancier de retirer la poursuite (art. 8a al. 3 let. c LP) ; ou, si vous aviez fait opposition et que le créancier n'a pas poursuivi, demander la non-divulgation (art. 8a al. 3 let. d LP). Ne dissimulez jamais et ne falsifiez jamais un extrait : les tribunaux sanctionnent lourdement un candidat qui ment sur son dossier.
Le bailleur peut-il obtenir mon extrait sans mon accord ?
Oui, en théorie : l'art. 8a LP permet à un tiers d'obtenir un extrait s'il rend un intérêt vraisemblable, et un bail projeté en est un. En pratique, il vous demande plutôt de fournir vous-même un extrait récent.
Une poursuite payée disparaît-elle de l'extrait ?
Non, pas automatiquement. Elle reste visible comme « soldée » tant que le créancier ne l'a pas retirée ou que cinq ans ne se sont pas écoulés depuis la clôture.
Puis-je refuser de donner mon extrait ?
Vous le pouvez, mais un dossier sans extrait est souvent écarté. Mieux vaut fournir un extrait, accompagné si nécessaire de preuves de paiement et d'explications.