Lexique
Poursuite
Betreibung (DE) · Esecuzione (IT) · Debt enforcement (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
Une poursuite est la procédure officielle par laquelle un créancier réclame le paiement d'une dette d'argent en Suisse, avec l'aide de l'État. Elle est inscrite au registre des poursuites et reste communiquée aux tiers pendant 5 ans après la clôture de la procédure.
La poursuite est une procédure administrative, pas un jugement : n'importe qui peut engager une poursuite contre n'importe qui, sans prouver que la dette existe. C'est une source constante de malentendus — une poursuite inscrite à votre nom ne signifie pas qu'un tribunal vous a condamné, ni même que vous devez réellement cet argent.
La procédure commence par une réquisition de poursuite déposée par le créancier, suivie de la notification d'un commandement de payer. À partir de là, tout dépend de votre réaction : si vous faites opposition dans les 10 jours, la procédure s'arrête et c'est au créancier d'agir en justice. Si vous ne dites rien, il pourra demander la saisie de vos biens ou de votre salaire.
L'effet le plus durable est ailleurs : l'inscription au registre. Bailleurs et employeurs demandent régulièrement un extrait, et une poursuite visible suffit souvent à écarter un dossier de location — même si la dette a été payée depuis longtemps.
À retenir
- Engager une poursuite ne nécessite aucune preuve de la dette.
- L'inscription reste communiquée aux tiers 5 ans après la clôture (art. 8a al. 4 LP).
- Payer met fin à la procédure, mais n'efface pas l'inscription.
Base légale : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1)