Lexique
Commination de faillite
Konkursandrohung (DE) · Comminatoria di fallimento (IT) · Bankruptcy warning (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
La commination de faillite est l'avertissement officiel par lequel l'office annonce que le créancier pourra demander l'ouverture de la faillite. Elle concerne les personnes et sociétés inscrites au registre du commerce, et non les particuliers ordinaires.
La procédure suisse distingue deux voies d'exécution. Les particuliers relèvent en principe de la saisie ; les entreprises et les personnes inscrites au registre du commerce relèvent de la faillite. La commination marque le passage à cette seconde voie.
Le document ouvre un délai pour régler la dette avant que le créancier ne puisse saisir le juge. C'est une fenêtre courte mais réelle : paiement, arrangement écrit avec le créancier, ou contestation si la prétention est infondée.
Recevoir une commination de faillite est sérieux et ne doit jamais être ignoré. Pour une société, les conséquences dépassent largement la dette elle-même : l'ouverture de la faillite met fin à l'activité et engage la responsabilité des organes.
À retenir
- Vise les inscrits au registre du commerce, pas les particuliers.
- Un délai court subsiste pour payer ou trouver un arrangement.
- Ne jamais laisser passer sans réagir : conséquences majeures.
Base légale : Art. 159 et suivants LP