Lexique
Office des poursuites
Betreibungsamt (DE) · Ufficio esecuzioni (IT) · Debt enforcement office (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
L'office des poursuites est l'autorité cantonale qui conduit la procédure de poursuite : elle notifie les commandements de payer, exécute les saisies, tient le registre des poursuites et délivre les extraits.
L'office compétent est en principe celui de votre domicile. C'est lui qui détient l'inscription vous concernant, et c'est donc à lui qu'il faut s'adresser pour obtenir un extrait, ou pour déposer une demande de non-divulgation.
Un point important si vous avez déménagé : l'extrait ne couvre que l'arrondissement de l'office qui le délivre. Une personne ayant vécu dans plusieurs cantons peut donc devoir commander plusieurs extraits pour donner une image complète de sa situation.
L'office est un exécutant neutre. Il ne juge pas si la dette est fondée, ne prend pas parti, et ne peut pas supprimer une inscription de sa propre initiative : il applique la loi et les décisions qu'on lui présente.
À retenir
- Compétence en principe au domicile du débiteur.
- L'extrait ne couvre que l'arrondissement concerné.
- L'office ne peut pas effacer une inscription spontanément.
Base légale : Art. 2 et 8a LP