Lexique
Commandement de payer
Zahlungsbefehl (DE) · Precetto esecutivo (IT) · Payment order (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
Le commandement de payer est l'acte officiel, notifié par l'office des poursuites, qui vous somme de payer une dette réclamée par un créancier. Vous disposez de 10 jours dès sa notification pour faire opposition, gratuitement et sans justification.
Recevoir un commandement de payer impressionne, mais ce document ne prouve rien : l'office ne vérifie pas si la dette existe réellement. Il transmet simplement la prétention du créancier. Beaucoup de commandements de payer concernent des montants contestés, déjà payés, ou adressés à la mauvaise personne.
Le seul délai qui compte vraiment est celui de 10 jours pour faire opposition. Il court dès la notification — c'est-à-dire dès la remise en mains propres, ou dès le retrait au guichet postal. Passé ce délai, la poursuite est réputée non contestée et le créancier peut demander la suite de la procédure.
Si la dette est réelle et que vous voulez la régler, sachez que le paiement seul ne fera pas disparaître l'inscription du registre. Il vaut la peine de négocier par écrit, en même temps que le paiement, le retrait de la poursuite par le créancier.
À retenir
- 10 jours pour faire opposition, dès la notification (art. 74 LP).
- L'office ne vérifie pas si la dette est fondée.
- Négociez le retrait par écrit au moment de payer.
Base légale : Art. 69 et 74 LP