Lexique
Extrait du registre des poursuites
Betreibungsregisterauszug (DE) · Estratto del registro esecuzioni (IT) · Debt enforcement register extract (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
L'extrait du registre des poursuites est le document officiel qui liste les poursuites vous concernant. Il coûte CHF 17 et présente les procédures des cinq dernières années, y compris celles qui ont été payées.
C'est le document que réclament les régies immobilières et, de plus en plus, les employeurs. Sa lecture est brutale : une poursuite apparaît avec son montant et son état, sans contexte. Un litige de consommation banal et une dette réellement impayée s'y ressemblent beaucoup.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut en demander un vous concernant, mais en pratique ce sont surtout les candidats eux-mêmes qui commandent leur propre extrait pour l'annexer à un dossier de location.
La durée de visibilité est le point qui surprend le plus : depuis la révision de l'art. 8a LP entrée en vigueur le 1er janvier 2026, une procédure close reste communiquée aux tiers pendant cinq ans, contre un an auparavant. D'où l'intérêt d'obtenir un retrait ou une non-divulgation plutôt que d'attendre.
À retenir
- Coût : CHF 17 (art. 12a OELP).
- Affiche les procédures des 5 dernières années, payées comprises.
- Un extrait par arrondissement de domicile.
Base légale : Art. 8a LP ; art. 12a OELP