Lexique
Non-divulgation
Nichtbekanntgabe (DE) · Non-divulgazione (IT) · Non-disclosure (EN)
Mis à jour le 28 juillet 2026
Définition
La non-divulgation est la décision par laquelle l'office cesse de communiquer une poursuite aux tiers. Elle suppose que vous ayez fait opposition, que trois mois se soient écoulés et que le créancier n'ait pas agi en justice. L'émolument est de CHF 40.
C'est la voie la plus efficace quand elle est ouverte : l'inscription demeure dans le registre, mais elle n'apparaît plus sur l'extrait remis à un bailleur ou à un employeur. Le résultat pratique est celui que la plupart des gens recherchent.
Les conditions sont cumulatives et strictes. Il faut une opposition valablement formée, un délai de trois mois écoulé depuis la notification du commandement de payer, et l'absence de procédure engagée par le créancier pour lever cette opposition. L'office interpelle ensuite le créancier, qui dispose de vingt jours pour prouver qu'il a agi.
Une limite essentielle, confirmée par le Tribunal fédéral : la non-divulgation n'est pas ouverte pour une dette simplement payée sans opposition préalable (ATF 147 III 486). Dans ce cas de figure, c'est le retrait par le créancier qu'il faut viser.
À retenir
- Trois conditions : opposition, 3 mois écoulés, créancier inactif.
- Émolument de CHF 40 (art. 12b OELP) ; 20 jours de réponse au créancier.
- Exclue si la dette a été payée sans opposition (ATF 147 III 486).
Base légale : Art. 8a al. 3 let. d LP ; art. 12b OELP