Sociétés de recouvrement : ce qu'elles peuvent vraiment exiger
Mis à jour le 5 août 2026
En bref
Une société de recouvrement agit comme mandataire du créancier ou comme cessionnaire de la créance : elle n'a aucun pouvoir propre de contrainte. Elle ne peut ni saisir vos biens, ni bloquer votre compte — seul l'office des poursuites le peut, après une procédure. Sur le montant : l'intérêt moratoire légal est de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) sauf taux convenu, et les frais de recouvrement ne sont dus que s'ils ont été valablement convenus. Face à un commandement de payer, l'opposition est gratuite, se forme dans les dix jours et n'a pas à être motivée (art. 74 LP).
Les courriers des sociétés de recouvrement sont conçus pour impressionner : caractères gras, délais courts, menaces de « mesures immédiates ». Distinguer ce qui est juridiquement exigible de ce qui relève de la pression commerciale change complètement votre position de négociation.
Quel est leur pouvoir réel ?
Une société de recouvrement intervient soit sur mandat du créancier, soit après s'être fait céder la créance. Dans les deux cas, elle reste un acteur privé : elle ne peut ni ordonner une saisie, ni bloquer un compte, ni se présenter à votre domicile pour emporter des biens. Ces mesures relèvent exclusivement de l'office des poursuites, et seulement après un commandement de payer non frappé d'opposition ou une opposition levée par un juge. Un courrier annonçant une « saisie imminente » avant toute procédure décrit donc une étape qui n'existe pas encore.
Les frais que vous pouvez contester
Le créancier peut réclamer le montant dû et l'intérêt moratoire, fixé par la loi à 5 % l'an à défaut de taux convenu (art. 104 al. 1 CO). En revanche, les frais de rappel et de recouvrement ne sont pas automatiquement dus : ils supposent une base contractuelle valable, et le dommage supplémentaire allégué doit être établi (art. 106 CO). Une facture de 400 francs assortie de 250 francs de « frais de dossier » mérite donc un examen attentif. Demandez par écrit le détail du décompte et la disposition contractuelle qui fonde chaque poste.
L'opposition : votre outil le plus puissant
Si la société engage une poursuite, vous recevrez un commandement de payer. À ce moment, faire opposition suspend immédiatement la procédure : c'est gratuit, cela se fait dans les dix jours suivant la notification, oralement ou par écrit, et vous n'avez pas à vous justifier (art. 74 LP). C'est ensuite au créancier de saisir un juge pour faire lever votre opposition. Vous pouvez également ne contester qu'une partie du montant, en indiquant précisément à concurrence de quelle somme vous formez opposition — utile lorsque la dette est réelle mais les frais contestables.
Négocier, et ce que le paiement change vraiment
Un arrangement de paiement est souvent accepté, car un recouvrement partiel vaut mieux qu'un acte de défaut de biens. Faites-le confirmer par écrit, et incluez explicitement le sort de la poursuite. C'est essentiel : payer n'efface pas l'inscription au registre. Une poursuite payée reste visible jusqu'à son retrait par le créancier ou cinq ans après la clôture (art. 8a al. 4 LP), et le créancier n'a aucune obligation légale de la retirer. Négociez donc le retrait en même temps que le paiement — c'est le moment où vous disposez du plus de levier.
Dois-je payer les frais de recouvrement réclamés ?
Pas nécessairement. L'intérêt moratoire de 5 % est dû de plein droit (art. 104 al. 1 CO), mais les frais de recouvrement supposent une base contractuelle valable. Demandez le décompte détaillé et la clause sur laquelle il se fonde.
Une société de recouvrement peut-elle saisir mon salaire ?
Non, pas elle-même. Seul l'office des poursuites peut ordonner une saisie, et uniquement après un commandement de payer resté sans opposition ou une opposition levée par un juge.
Si je paie, la poursuite disparaît-elle de mon extrait ?
Non. Le paiement clôt la procédure mais l'inscription reste visible jusqu'au retrait par le créancier ou l'écoulement de cinq ans (art. 8a al. 4 LP). Négociez le retrait par écrit au moment de payer.